Propositions relatives à la formation remises au Ministère du Travail

Dans le cadre de l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux (hormis la CGT) ont remis à la ministre du Travail, le 20 juillet, un document contenant 49 propositions pour faire évoluer le système de formation professionnelle. Ces propositions font suite aux travaux paritaires (toujours sans la CGT) engagés depuis mars par les partenaires sociaux.

L’enjeu est d’abord l’équilibre financier du système, très mis à mal (déficit attendu à hauteur de 2,5 milliards d'euros fin 2021) en évitant bien entendu une hausse de la Contribution formation (CUPFA).

49 propositions pour répondre aux 7 grands objectifs suivants :

1. Encourager durablement le recours à l’alternance (Améliorer l’orientation, accompagner les alternants, simplifier les procédures administratives lors du dépôt des contrats par les OPCO)
2. Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours (appel à un recours plus raisonné du CPF, soutenir la co-construction des parcours de formation via le CPF, promouvoir les nouvelles modalités pédagogiques)
3. Faire du développement des compétences un enjeu stratégique des entreprises (Construction d’un cadre simplifié d’accord de GEPP, incitation fiscale pour les salariés et pour les entreprises)
4. Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs (Clarification des certifications, cadre juridique, condition d’enregistrement)
5. Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle (Place des Partenaires Sociaux au sein de France Compétences, meilleure coordination des acteurs de la formation)
6. Financer le système (disposer de l’ensemble des moyens pour retrouver des marges de manœuvre au niveau de l’alternance – financement des CFA publics, de la formation professionnelle et des transitions professionnelles)
7. Poursuivre le chantier des transitions professionnelles collectives notamment intersectorielles (Evaluation du dispositif Transco, Promotion de la Pro A, utilisation du CPF pour cofinancer un projet de transition) professionnelle

Le Medef a l’ambition de transformer ces propositions en Accord National Interprofessionnel. Cette ambition est partagée par la majorité des autres partenaires sociaux et l’ouverture des négociations sur cet accord devrait débuter fin août.