LOI IMMIGRATION : publication de la première circulaire d'application (5 février 2024)

A la suite de la promulgation de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », une circulaire signée du ministre de l'Intérieur et de la ministre du Travail, en date du 05/02/2024, organise la mise en œuvre du nouveau dispositif qui permet l'admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers ou des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.

Ces dispositions législatives, applicables jusqu'au 31/12/2026, ouvrent une voie d'accès à la régularisation spécifique pour les ressortissants étrangers employés dans un métier en tension. L'instruction des dossiers par les préfets pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an et à la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.