La loi a été promulguée par le Président de la République, le 5 septembre 2018. Elle réforme
- L’apprentissage,
- La formation professionnelle.
Elle comprend également des mesures sur :
- L’élargissement de l’assurance chômage ;
- L’égalité femmes-hommes ;
- L’emploi des personnes handicapées ;
- La lutte contre les fraudes au travail détaché.
Les principaux changements pour les entreprises
- Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
- Transfert de la collecte de la contribution légale des Opca à l’Urssaf à partir de 2021.
- Le "plan de développement des compétences" remplacera le plan de formation, les entreprises devant toujours participer au maintien de l'employabilité de leurs salariés.
Impacts réglementaires
La réglementation des conditions de travail est revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise :
- L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
- La rupture du contrat d’apprentissage est clarifiée et simplifiée
- Apprentis mineurs : temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine. Possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.
- Rupture du contrat : fin du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L'apprenti pourra démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.
Impacts financiers
- Extension de la réduction générale des cotisations patronales au contrat d’apprentissage. La réduction générale concerne les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC. À partir de janvier 2019 : réduction des charges patronales étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires. À partir d’octobre 2019 : réduction des charges patronales étendue à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %)
L’aide unique à l’apprentissage. Cette aide se substitue à quatre dispositifs existants pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 :
- L'aide TPE jeunes apprentis,
- La prime régionale à l'apprentissage pour les TPE,
- L'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire,
- Le crédit d'impôt apprentissage.
Trois conditions d’obtention :
- Etre une entreprise de moins de 250 salariés,
- Conclure un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019,
- Recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au BAC.
Quel est le montant de l'aide ?
- 4125 € maximum pour la 1ère année d'éxécution du contrat,
- 2000 € maximum pour la 2ème année d'éxécution du contrat,
- 1200 € maximum pour la 3ème année d'éxécution du contrat,
- 1200 € maximum pour la 4ème année d'éxécution du contrat (dans les cas prévus au contrat).
Retrouvez quelques données de l'apprentissage en France en 2019.
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