Nouveau fonds de garantie dans le cadre des contrats de gaz et d'électricité

Avec la publication de l'arrêté début février et l'accord formel de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023, le Gouvernement confirme la mise en place d'un fonds de garantie pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité. Ce fonds de garantie accorde, au nom de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement, et entreprises d'assurance pour aider les structures qui doivent souscrire des cautions dans le cadre de leur contrat d'énergie.

Le fonds est accessible aux entreprises qui ont signé un contrat après le 31 août 2022 (et pour une couverture allant jusqu'en 2024) et qui ont des consommations annuelles supérieures à 1GWh pour l'électricité et 2 GWh pour le gaz;

Le fonds est accessible aux entreprises qui ont signé un contrat après le 31 août 2022 (et pour une couverture allant jusqu'en 2024) et qui ont des consommations annuelles supérieures à 1GWh pour l'électricité et 2 GWh pour le gaz.