les dispositifs d’aides en vigueur, retrouvez les dernières informations de la DDFIP.

Suite aux publications le 21 mai dernier des dispositifs "reprise", "saisonnalité" et "coûts fixes groupes" (cf. décrets ci-joints), vous trouverez également à l'appui de ce message deux fiches vous faisant la synthèse des différents régimes actuellement en vigueur.

• Dispositif fonds de solidarité : à ce jour, sont en ligne les formulaires de mars (jusqu'au 31 mai) et d'avril (jusqu'au 30 juin) ;

• Dispositif  "couts fixes" :  seules les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité (volet 1) et répondant aux autres conditions d'éligibilité pour le dispositif "coûts fixes" pouvaient déposer leurs demandes pour les trois périodes suivantes : janvier/février 2021, mars/avril 2021 et mai/juin 2021. A ce jour, sont en ligne les formulaires et modèles de documents permettant de faire les demandes au titre des deux premières périodes.

Ce dispositif "coûts fixes" a été complété de 3 nouveaux dispositifs :

- un dispositif "couts fixes groupes" vise uniquement les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois d'une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8M€.
La demande "coûts fixes groupes" peut concerner chacune des trois périodes prévues pour l'aide "coûts fixes" (janvier/février ; mars/avril et mai/juin) et peut être demandée sans attendre à compter de la publication du décret du 20 mai si la demande d"aide atteint d'ores-et déjà-10M€ (montant maximum de l'aide "coûts fixes") ou peut être demandée entre le 30 juillet et le 15 août (si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes).

- un dispositif "coûts fixes saisonnalité" vise les entreprises saisonnières qui étaient jusqu'à présent exclues du dispositif "coûts fixes" car ne pouvant démontrer une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les trois périodes "couts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % (et le montant de l'aide) sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021). Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021.

- un dispositif "reprise" qui vise les entreprises qui ont acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires sur l'année 2020. Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1^er septembre 2021.

Les demandes d'aide qui relèvent d'un de ces trois nouveaux régimes visés par les deux décrets publiés le 21 mai devront être faites via l'espace professionnel des entreprises. Des modèles de documents et des informations actualisées ont été mis en ligne aujourd'hui à l'adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/france-relance/nouvelle-aide-pour-entreprises-ayant-des-charges-fixes-elevees

Ces demandes seront instruites de manière centralisée par la direction des grandes entreprises (dispositifs "coûts fixes groupes" et "coûts fixes saisonnalité").