Social
INFORMATIONS A DELIVRER AUX SALARIES SUR LA RELATION DE TRAVAIL : publication d'un décret
À compter du 1er novembre 2023, les employeurs doivent communiquer à leurs salariés une liste d'informations sur les éléments clés de la relation de travail. Celle-ci est définie par un décret du 30 octobre 2023, pris en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Il détaille également les modalités selon lesquelles les salariés en CDD ou en intérim sont informés sur les postes à pourvoir en CDI dans l'entreprise.728 KB
Accéder à la note
Remonter en haut de page