INFO FISCALITE : les clés de l'actualité fiscale pour les entreprises

Dématérialisation des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d’un identifiant SIRENSIRENDepuis le 09 septembre 2021, les avis de taxes foncières pour les entreprises et autres personnes morales disposant d’un numéro SIREN, sont désormais consultables et payables en ligne sur impôts.gouv.fr. Ils sont accessibles en ligne dès leur ré-ception au format «papier», dont l’envoi est maintenu.

Pour accéder à son avis, le redevable doit disposer d’un espace professionnel : s’il n’en dispose pas, il doit le créer en utilisant son identifiant SIREN. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » et choisir le mode simplifié. Le code d’activation sera envoyé par courrier. Modalités de consultation Une fois l’espace professionnel créé, les entreprises peuvent y consulter leur avis de taxes foncières en sélectionnant la ru-brique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’impo-sition ». La date limite de paiement est mentionnée sur l’avis.Modalités de paiement Il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif des avis de taxes fon-cières. Les autres modes de paiement décrits dans la notice de l’avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt ») peuvent également être utilisés.Consulter et payer un avis de taxes foncièresCréer un espace professionnel simplifié et adhérer aux servicesCliquez ici pour accéder au site impôt.gouvLES CLÉS DE L’ACTUALITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES.

Facturation électronique : un report de l’obligation pour mieux se préparerLe Ministre a présenté hier l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation élec-tronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176). Cette ordonnance intègre un report de l’entrée en vigueur des obligations à 2024 (contre 2023 initialement). • Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à comp-ter du 1er janvier 2026. • Le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.Ce report répond à une forte préoccupation que le Medef avait portée auprès des pouvoirs publics tout au long des ateliers de concertation et en parallèle. Ce délai doit permettre aux entreprises de se mobiliser plus largement pour mener ce grand chantier.