Délibération CNEN

La parution du Décret en Conseil d'Etat qui doit permettre d'apporter des précisions opérationnelles pour les entreprises quant à la mise en oeuvre de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, a pris du retard. En effet, le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), saisi en urgence, a émis un avis défavorable le 15 septembre dernier.

Sur la forme, le collège des élus à déploré les conditions de consultation du CNEN et l'état de la concertation avec les collectivités territoriales.

Sur le fond, il a appelé le Gouvernement à la vigilance sur les riques de surtransposition de la directive euripéeenne en droit français. Les représentants des élus ont par ailleurs souligné que les dispositions prévues par ce projet de décret pourraient porter préjudice au fonctionnement des services publics et de la fonction publique.