Economie

INFO FISCALITE - 2 septembre 2021INFO FISCALITE - 2 septembre 2021Mesures de soutien COVID :

INFO FISCALITE - 2 septembre 2021INFO FISCALITE - 2 septembre 2021Mesures de soutien COVID : aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » -

Mesures de soutien COVID : aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » - Commentaires administratifs et Info impots.gouv.Commentaires administratifs et Info impots.gouv.Le I de l’article 1 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a aménagé temporairement le dispositif du « carry back » (report en arrière des déficits) applicable au titre de l’impôt sur les sociétés. Pour rappel, les entreprises peuvent sur option imputer leurs déficits (déficits d’ensemble pour les groupes fiscaux) constatés au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices (ou bénéfices d’ensemble) des trois exercices précé-dents (2017,2018 et 2019) sans plafond. Au titre de chacun de ces trois exercices, l’entreprise bénéficie d’une créance égale au produit du déficit imputé par le taux d’IS en vigueur à partir du 1er janvier 2022, soit 25%. La créance de report en arrière du déficit est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre du même déficit et éventuellement restituée. Cette option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.L’administration commente ce dispositif en apportant des précisions concernant l’exercice de l’option. L’option pour le report en arrière du déficit devra être exercée sur le formulaire n° 2058-A-SD (régime réel normal), n° 2033-B-SD (régime simplifié de la liasse) ou n°2058-RG-SD (groupe IS) de la liasse fiscale selon le régime d’imposition de l’entreprise. Les entreprises qui ont déjà déposé la liasse fiscale de l’exercice au titre duquel l’option est exercée devront procéder au dépôt d’une déclaration rectificative. Elles devront à cet égard inscrire, ou corriger pour les entreprises ayant déjà procédé au dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, le montant du déficit reporté en arrière. Cette option peut être exercée même si l’entreprise n’a pas opté pour le report en arrière de son déficit dans les conditions de droit commun.En plus de cette option, les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure devront fournir au service des impôts, sur papier libre, tous les éléments de calcul nécessaires à la liquidation de la créance de report en arrière. A cet effet, elles pourront utili-ser l’annexe au formulaire n° 2039-SD (CERFA n° 14471), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.BOFiP ACTUInfo impôts.gouv LES CLÉS DE L’ACTUALITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISESLES CLÉS DE L’ACTUALITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISESSemaine du 2 septembre 2021Semaine du 2 septembre 2021

 
 

INFO FISCALITE - 2 septembre 2021INFO FISCALITE - 2 septembre 2021Paquet TVA « commerce électronique » : BOFiP – consultation publiquePaquet TVA « commerce électronique » : BOFiP – consultation publiqueL’administration fiscale a mis en consultation publique, du 13 août 2021 jusqu’au 13 octobre 2021, les commentaires du BOFiP concernant les dispositions adoptées en loi de finances pour 2020 et 2021 (article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) qui transposent le « paquet TVA commerce électronique » de l’UE en droit interne. Pour rappel, ces nouvelles règles européennes de TVA pour le commerce en ligne transfrontière entre entreprises et consom-mateurs (B2C) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 et apportent notamment les modifications suivantes :• Concernant les ventes à distance intracommunautaires de biens : - Mise en place d’un nouveau seuil à partir duquel le vendeur est redevable de la TVA dans le pays de destination (seuil de 10.000€ applicable à l’ensemble des Etats membres, se substituant aux seuils de 35.000€ ou 100.000€) - Extension du guichet unique « OSS »• Concernant les ventes à distance de biens importés : - Création de la définition des ventes à distance de biens importés - Création d’un guichet unique « IOSS » pour les envois d’une valeur de moins de 150€ avec exonération de la TVA d’im portation en cas d’option - Suppression de la franchise de la TVA d’importation portant sur les marchandises d’une valeur commerciale inférieure à 22€• Nouvelles obligations mises à la charge des plateformes électroniques facilitant les ventes de biens.Ces changements importants visent notamment à lutter contre le non-paiement de la TVA sur les biens importés dans l’UE. Ils impactent tout l’écosystème du commerce en ligne (vendeurs en ligne, plateformes, opérateurs postaux, transporteurs et consommateurs).BOFIP - consultation publique - TVA commerce électroniquePublication du rapport d’activité 2020 de la Direction générale des Finances publiquesPublication du rapport d’activité 2020 de la Direction générale des Finances publiques La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2020. A retenir particulièrement :• Bilan des mesures fiscales de soutien pendant la crise COVID : la DGFiP en 2020 a particulièrement soutenu l’écono-mie par la mise en place du fonds de solidarité et les mesures de report et allègements des dettes fiscales. En 2020, 11,8 milliards d’euros ont été versés à près de 2 millions d’entreprises dans le cadre du fonds de solidarité, 8,6 milliards d’euros de crédit de TVA ont été remboursés au mois de mars 2020 (le double de mars 2019), et 3,5 milliards d’euros de mesures ex-ceptionnelles de report des échéances fiscales (déclarations de résultat, solde et acomptes d’IS, déclaration de CVAE etc.).• Accentuation de la relation de confiance et du droit à l’erreur : en 2020, les mesures prises dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) ont progressé. Plus de 31 000 régularisations en cours de contrôle ont été réalisées, et plus de 900 000 télé-corrections en ligne ont été enregistrées.• Contrôle fiscal durant la crise : les contrôles fiscaux sur place ont été suspendus pendant la période de confinement et ont progressivement repris en ménageant les secteurs les plus touchés par la crise. En 2020 plus d’un tiers des contrôles se sont conclus par un accord du contribuable contre moins d’un quart en 2019.• Ciblage de la fraude et intensification du data mining : en 2020, près d’un contrôle sur trois a été ciblé par l’intelligence artificielle ; 794 millions d’euros de droits et pénalités ont été rappelés grâce au data mining.

 
 
 
 

INFO FISCALITE - 2 septembre 2021INFO FISCALITE - 2 septembre 2021• Baisse des recettes publiques encaissées par la DGFiP : la crise sanitaire a engendré une baisse des recettes publiques encaissées par la DGFiP. Les recettes au profit de l’Etat de l’impôt sur les sociétés (IS brut avant dégrèvements et rembour-sements) s’élèvent à 65 621 M€ en 2020 contre 69 047 M€ en 2019, concernant la TVA les recettes au profit de l’État (TVA brute avant dégrèvements et remboursements) s’élèvent à 163 099 M€ en 2020 contre 170 875 M€ en 2019 et 194 034 M€ en 2018. Le total général des recettes encaissées par l’Etat en 2020 s’élève à 367 958 M€ contre 371 133 M€ en 2019.Rapport d’activité de la DGFIP en 2020Aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse (art. 244 quater E du CGI) - Mise à jour Aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse (art. 244 quater E du CGI) - Mise à jour BOFiPBOFiPPour rappel, les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Les commentaires du BOFiP ont été mis à jour afin de prendre en compte les différentes modifications apportées à ce disposi-tif par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 et l’extension du bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.BOFiP ACTU