Posté le 17 mai 2021 à 11h56

FONDS DE SOLIDARITE : critères d'accès pour avril 2021

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 6 mai 2021) ajoute au décret du 30 mars relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Seulement deux modifications sont apportées par rapport au dispositif pour le mois de mars 2021 :

La date de début d'activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;
Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement débuté dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.