COVID-19

Covid19 - URSSAF - Informations

    L’URSSAF a mis en ligne sur son site une page dédiée aux mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Cette page accessible sur ce lien se présente sous la forme d’une foire aux questions et d’un chatbot.

    En cas de questionnement sur le sujet, n'hésitez pas à vous rendre cette page qui sera actualisée régulièrement. 

     

    Mise à jour du 18 avril 2020

    Attestation de vigilance et report des cotisations sociales 

    Pour mémoire, dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. L’entreprise candidate à un marché public doit également produire une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

     

    Ces attestations de vigilance sont téléchargeables à partir de l’espace en ligne des entreprises uniquement si elles sont à jour du paiement de leurs cotisations. Par dérogation, les difficultés de paiement postérieures au 1er mars 2020 et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de ces attestations.

     

    Accéder à la note du MEDEF 

    En savoir plus sur le site de l'Urssaf

    Consulter l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020

     

    Echéance URSSAF du 15 avril

    Report de l’échéance du paiement des charges URSSAF du 15 avril 2020 et précisions sur les formalités sociales liées au coronavirus 

    La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre.
    Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).

    En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l’URSSAF.

    - Consulter le communiqué de presse Gérald Darmanin 
    - Consulter le courrier des URSSAF aux cotisants 

    Par ailleurs, différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile édictées ont été mis en place : indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, indemnités journalières de droit commun sans délai de carence et indemnité d’activité partielle au moins égale à 70% de la rémunération brute antérieure.

    Le site « net-entreprises » détaille l’articulation de la gestion en DSN des indemnités journalières d’assurance maladie et les indemnités d’activité partielle, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.

    - Pour en savoir plus 

     

    Une question ? covid19@medef.fr