COVID-19

Covid19 - Les délais

    Décret du 24 avril 2020

     

    Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire. Qu'il s'agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis. Les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. 

     

    - Accéder à la note

     

    Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie COVID-19

     

    L'ordonnance rectificative portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et modifiant l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a été adoptée en conseil des ministres le 15 /04 et publiée au JORF du 16 avril 2020. 

    Cette ordonnance intègre deux rectificatifs importants pour répondre aux préoccupations que nous avons fait valoir auprès de la Chancellerie concernant les délais de recours contre les permis de construire et les délais de rétractation (v. notre fiche du 7 avril dernier). L’ordonnance comporte également des dispositions qui pourraient être utiles à d'autres entreprises. 

     

    - Accéder à la note sur l’ordonnance rectificative en matière de délais en date du 16 avril 

    - Accéder à la note initiale du 8 avril

    - Accéder au rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 

    - Accéder à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 

     

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