COVID-19

Covid19 - L'activité partielle

    Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

    Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les règles d’indemnisation d’activité partielle pour les salariés au forfait jours et pour ceux non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, comme les VRP, les personnels navigants de l’aviation civile, les pigistes, les salariés à domicile rémunérés à la tâche, les intermittents du spectacle et les mannequins. Le texte précise la prise en compte des rémunérations variables ou non mensuelles. Ces mesures temporaires sont valables jusqu’à fin 2020. Un autre décret doit venir compléter la réforme.

     

    - Accéder à la note du MEDEF sur la  définition des règles d’indemnisation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés

    - Accéder à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    - Accéder à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

     

    Mise à jour 16 avril 2020

    Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril complète les ajustements déjà décidés en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

    Le texte étend notamment le bénéfice de l’activité partielle aux salariés portés et aux intérimaires en CDII, et précise les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’alternance.

    Il convient d’examiner les principales dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 15 avril relatif à l’activité partielle dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

    -  Accéder à la note

     

    Mise à jour 8 avril 2020

    Un arrêté ministériel modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020, en date du 31 mars 2020, a été publié au JO du 3 avril dernier : il porte ce contingent de 1000 à 1607 heures (soit l’équivalent d’une quotité annuelle de travail à temps plein sur la base de durée légale du travail) par salarié pour l’année 2020. Cet arrêté est consultable ici

     

    Par ailleurs, le Ministère du travail a publié le 6 avril une nouvelle mise à jour de son « questions / réponses » relatif à l’activité partielle. Le document est téléchargeable ici.

    Plusieurs précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif sont apportées :

    - en annexe du document, une note explique l’articulation entre les arrêts maladie (notamment les dispositifs spécifiquement instaurés dans le cadre du Covid-19) et l’activité partielle : cette note permet de répondre aux nombreuses questions posées sur le sujet ;
    - la possibilité de déposer une seule demande pour plusieurs établissements d’une même entreprise est annoncée pour courant avril ;
    - concernant la consultation du CSE
    : il est indiqué que celle-ci n’est pas requise pour les entreprises de moins de 50 salariés ; dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la demande d’activité partielle peut être exceptionnellement autorisée en l’absence de CSE ;
    - les modalités de comptabilisation des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont précisées. Plusieurs éléments essentielles restent néanmoins à préciser, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié pour chaque heure chômée (calcul du taux horaire de référence ou période de référence permettant de déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité par exemple).

     

    Pour rappel, les documents de référence sur le sujet :
    - décret du 25 mars 2020 sur l’activité partielle
    - note explicative

    - ordonnance du 27 mars 2020 sur l’activité partielle
    - note explicative

    - circulaire DGEFP de 2013 et annexes (toujours valable pour les dispositions qui n’ont pas été modifiées par l’ordonnance et le décret)

     

    Adoption de l'ordonnance

    L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été adoptée par le Conseil des ministres, vendredi 27 mars 2020, à la suite de la promulgation de la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

    Ce texte élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle.

    Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020.

    Pour rappel, le décret du 25 mars 2020 apportait déjà des modifications au dispositif d’activité partielle, notamment en termes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de sa prise en charge par l’Etat.

    Pour en savoir plus,
    - Accéder à l’ordonnance relative à l’activité partielle
    - Accéder à la note du MEDEF sur ce sujet

    Pour rappel
    - Accéder au décret relatif à l’activité partielle
    - Accéder à la note du MEDEF sur le sujet

     

    L'activité partielle, dans quel cas ?

    Outre la perte d’activité dans le secteur du tourisme, l’épidémie de coronavirus a désormais des conséquences sur les entreprises françaises notamment liées aux ruptures d’approvisionnement. L’activité partielle peut être mobilisée par ces entreprises dans la mesure où la conjoncture économique et les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie sont visées à l’article R. 5122-1 du Code du travail.

    S’agissant du motif de recours :

    - baisse de clientèle (secteur tourisme) : conjoncture économique ;

    - rupture d’approvisionnement : difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

    - suspension des exportations : conjoncture économique. 

    En tant qu’entreprise, la démarche pour recourir à l’activité partielle (demande de recours à l’activité partielle puis demande d’indemnisation) est à faire directement en ligne sur le portail emploi.gouv

    L’UD dispose ensuite d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus (passé ce délai, l’autorisation vous sera tacitement accordée)
    Vous retrouverez ici les formalités à accomplir.

    Pour des questions techniques sur le fonctionnement du portail : contactez l’assistance technique au 08 20 72 21 11.

    Par ailleurs, un simulateur est disponible pour les entreprises afin de calculer une estimation de l’aide de l’Etat.

    Pour tout renseignement, les entreprises normandes peuvent contacter :


    Département 27 :
    norm-ud27.activite-partielle@direccte.gouv.fr  - tél : 02 32 31 84 97

    Département 76 :
    hnorm-ut76.rae.pie@direccte.gouv.fr - tél : 02.32.18.98.87

    Département 61 :
    bnorm-ut61.activite-partielle@direccte.gouv.fr - tél : 02 33 82 54 03

    Département 50 :
    bnorm-ut50.activite-partielle@directe.gouv.fr - tél : 02 33 88 32 21

    Département 14 :
    bnorm-ut14.activite-partielle@direccte.gouv.fr - tél : 02 31 47 74 40

    Téléchargez la brochure Activité Partielle ci-dessous.

     

    Veuillez également trouver dans le lien ci-dessous notre récapitulatif à date concernant le recours l’activité partielle. Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des prochaines annonces du Ministère du travail.

    >> Récapitulatif activité partielle  

    >> Accéder au communiqué de presse du ministère du travail


    Dans l’attente du décret attendu sur l’activité partielle, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

    >> Accéder au schéma

     

    Une question ? covid19@medef.fr

     

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